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De la succession « politique » en cas de décès d’un député en RDC: cas de feu Katumba Mwanke !

In Blogroll on 17/03/2012 at 09:25

I. Liminaires

 

La nouvelle est tombée le 12 Février 2012, le député Augustin Katumba Mwanke, est décédé des suites d’un crash d’avion à Bukavu. Membre influent du PPRD et député en cours de mandat de 2006 à 2011 et heureux élu de la circonscription de Pweto au Katanga pour la mandature 2011-2016. Sa disparition suscite sans nul doute des questions de sa succession politique tant il est décédé sans que son nouveau mandat ne soit effectif et/ou validé.  Qui lui succèdera ? Sont-ce ses suppléants, ses colistiers ou la situation nécessitera une organisation d’une élection partielle ? Voilà autant de questions que cette analyse suscite et se propose d’apporter des réponses en droit.

 

II. Position du problème

 

La liste du PPRD Pweto a obtenu un siège à la députation nationale sur trois dans cette circonscription dont  feu Augustin KATUMBA MWANKE a été déclaré provisoirement élu par la Commission Electorale Nationale Indépendante [CENI] conformément à l’article 71 alinéa 3 de la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

 

Ce dernier est décédé lors d’un crash d’avion à Bukavu en date du 12 Février 2012, avant que son mandat de député national de 2006 n’ait expiré totalement et avant que ne soit validé son pouvoir pour la législature en cours, conformément aux articles 103 alinéa 2 de la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 et l’article 117 de la loi électorale du 25 Juin 2011, qui disposent en substance que : «  le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée Nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée ».

 

III. Solution en droit

 

 

Il en résulte que, de son vivant, n’étant pas validé le pouvoir de député national du feu Augustin KATUMBA MWANKE pour la législature 2011-2016, il tombe caduque et en conséquence, l’article 101 alinéa 3 de la Constitution sus indiquée et l’article 116 de la loi électorale qui dispose que : «  le député national est élu avec deux suppléants. Les suppléants sont colistiers du député. Ils le remplace selon l’ordre établi, en cas de décès, d’empêchement  définitif, de condamnation pénale définitive ou d’incompatibilités prévues à l’article 77 de la présente loi » ne s’appliquent pas dans la mesure où au décès du feu Augustin KATUMBA MWANKE, il était revêtu de la qualité de député national de 2006 et partant ce sont ses suppléants de la législature 2006-2011 qui pouvaient le remplacer à l’Assemblée Nationale et non pas ceux de la législature 2011-2016, à moins que la constitution et la loi électorale aient prévu que le mandat de député national commence à la publication des résultats provisoires par la CENI, ce qui n’est pas le cas.

 

Au demeurant, aucune disposition de la Constitution ni de la loi électorale ne prévoit la validation d’un mandat électif public à quelque niveau que ce soit, à titre posthume.

 

En considération d’une part de la caducité de son mandat issu des élections du 28 Novembre 2011 pour des raisons sus évoquées et pour défaut d’existence juridique de son sujet lors de l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale et lors de la validation des pouvoirs des députés de la législature en cours, et d’autre part du mode de scrutin proportionnel de liste en vigueur en RDC, les voix réalisées par feu Augustin KATUMBA MWANKE restent acquises à la liste PPRD.

 

En conséquence, ce ne sont pas ses suppléants qui le remplacent mais,  le candidat colistier ayant réalisé le meilleur score sur la liste PPRD Pweto pour cette législature. Il bénéficiera donc de toutes les voix réalisées par le parti  dans cette circonscription et remplacera en droit et en fait le feu Augustin KATUMBA MWANKE à l’Assemblée Nationale.

 

 

Cette question sur le fond, pose le problème de la gestion de la vacance des postes dans le cadre du mandat de député. Certains observateurs estiment que les suppléants de l’élu étaient appelés à prendre pleinement la place de l’élu vacant. Certains  pensent que cette règle soit supprimée, parce que les certains suppléants pourraient être tentés de provoquer la vacance. Qui dit mieux ?

 

Prof. Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG

http://www.joseyav.com

http://www.yavassociates.com

 

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